La CRA prend ses obligations en vertu de la PIPEDIA au sérieux et tient à prendre toutes les mesures raisonnables pour se conformer à la loi et de protéger la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons. Cette politique définit la manière dont nous avons l'intention de le faire.
La CRA recueille et détient les renseignements personnels suivants:
- Votre nom et le nom de votre entreprise
- Adresse, courriel, numéros de téléphone et les coordonnées
- Autres - Détails de l'industrie
La CRA prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer que les renseignements personnels que nous détenons sont exacts et à jour. Si vous pensez que les informations à votre sujet ne sont pas exactes ou vos coordonnées vont ou sont sur le point de changer, s'il vous plaît nous en informer et nous mettrons à jour vos informations personnelles.
La CRA recueille, utilise et divulgue l'information en conformité avec l'énoncé de collecte.
La CRA fourni l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. L'accès sera fourni, conformément à notre politique d'accès. Si vous avez besoin d'accéder à vos renseignements personnels s'il vous plaît contacter notre Directrice Administrative au 1.800.486.9899.
Si vous avez des plaintes au sujet de nos pratiques en matière de confidentialité ou désirez faire une plainte au sujet de la manière dont vos informations personnelles sont gérées, s'il vous plaît contactez notre Directrice Administrative. Les plaintes seront traitées en vertu de la Politique des plaintes de confidentialité de la CRA
Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour protéger la sécurité des renseignements personnels que nous détenons. Cela comprend les mesures appropriées pour protéger les documents électroniques et les matériaux stockés et imprimés sur papier.
La CRA se souscrit au traitement équitable des renseignements pratiques. Toute information fournie, y compris l'identification des individus, ne sera utilisée que pour l'usage prévu et, où l'intention comprend la confidentialité, l'information sera retenue telle quelle à moins de l'être autrement requis par la loi.
Nous ne faisons pas de contrat de stockage de données ou de fonctions de traitement à l'extérieur de nos bureaux. à l'occasion, nous employons d'autres sociétés pour exécuter des fonctions en notre nom, tel que pour les distributions d'envoi. Dans ce cas, nous assurons que des procedures de confidentialité sont en place pour protéger votre vie privée, et leur fournissons seulement les informations nécessaires pour accomplir leur fonction.
Les renseignements personnels recueillis sont recueillis par l'Association Canadienne de Location et l'American Rental Association. (ARA)
- Vous fournir nos services aux membres,
- L'administration, y compris le traitement et la collecte des paiements des dettes,
- Nous recueillons également des informations de temps en temps pour aider les membres à fournir des services et des avantages supplémentaires, par exemple: conventions, des stages de formation, services financiers et d'assurance etc...
- Notre assureur
- Nos fournisseurs
- Nos membres
- Les associations relatives
Toute information fournie à la CRA est utilisée uniquement afin de procurer les services à ses membres. Il n'est pas prévu pour tout autre tiers, sauf où il est nécessaire de fournir nos services primaires, et ce de le faire en accord avec la loi et/ ou lorsque que votre consentement a été fourni. Afin de fournir certains services, ces services sont offerts en collaboration avec des partenaires de tierce partie. Lorsque vous demandez des informations spécifique ou achetez ces produits, certains renseignements personnels pourraient être partagés avec eux afin qu'ils puissent vous fournir le service indiqué.
Nous recueillons les informations afin de nous conformer à nos obligations légales.
Vous n'êtes pas obligé de nous donner vos renseignements personnels. Toutefois, si vous choisissez de ne pas fournir certaines informations personnelles à la CRA telles que votre nom, l'adresse de votre entreprise et vos coordonnées, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir toute la gamme de nos services.
Vous pouvez avoir accès aux renseignements personnels que la CRA détient sur vous. Si vous souhaitez faire s'il vous plaît se référer à notre politique d'accès ou contactez notre Directrice Administrative au 1.800.486.9899.
Dans la mesure du possible, la CRA recueillera les informations directement par l'entremise de ses membres.
Si les renseignements personnels ont été recueillis non pas par l'entremise du membre, mais d'un autre parti comme l'ARA, la CRA prendra les mesures raisonnables pour en informer cette personne et lui fournira l'énoncé de collecte ci-dessus.
Les logs de visiteurs sont utilisés sur le site de la CRA à des fins statistiques seulement. Aucune tentative ne sera faite pour identifier des utilisateurs ou leur activité de navigation. L'identification des données de ces logs pourraient être utilisé pour mettre à jour et d'améliorer l'ARC.
Les adresses courriels fournies par le biais de ce site seront utilisées uniquement pour répondre aux requêtes d'utilisateurs et ne seront pas ajoutées à une liste d'envoi, ni divulguées à aucun autre parti sans le consentement de l'utilisateur, à moins qu'il en est requis par la loi.
Cette politique s'adresse aux personnes dont les renseignements personnels sont détenus par l'Association Canadienne de Location (CRA).
Le but de cette Politique est de définir comment la CRA permettra l'accès à vos renseignements personnels. Cette politique fait partie de notre politique de confidentialité et notre désir de prévoir, de maintenir et de donner effet à votre droit à la vie privée.
En tout temps la conduite en vertu de la présente politique sera sous la régie des principes suivants:
- Toutes les demandes d'accès seront pris au sérieux
- Toutes les demandes seront traitées rapidement
- Toutes les demandes seront traitées de manière confidentielle
- Votre demande d'accéder à vos renseignements personnels n'aura aucune incidence ni sur vos obligations existantes, ni sur les accords commerciaux entre vous et la CRA.
La CRA permettra l'accès en vous permettant d'inspecter, de prendre des notes, de recevoir des copies imprimées ou d'imprimer les renseignements personnels que la CRA détient à votre sujet.
Vous pouvez demander l'accès à vos renseignements personnels en communiquant avec: La Directrice Administrative, Association Canadienne de Location, 112-B boul Scurfield, Winnipeg, MB R3Y 1G4 1.800.486.9899
Pour obtenir l'accès, vous devrez fournir une preuve de votre identité. Cela est nécessaire pour assurer que les renseignements personnels soient fournis uniquement aux individus correspondants et que la vie privée d'autrui ne soit pas compromise.
L'accès sera refusé si:
- La demande ne se rapporte pas aux renseignements personnels de la personne qui présente la demande;
- Fournir l'accès poserait une menace grave et imminente à la vie ou la santé d'une personne;
- Fournir l'accès créerait un impact déraisonnable sur la vie privée d'autrui;
- La demande est frivole et vexatoire;
- La demande se rapporte à une procédure judiciaire existante ou prévue;
- Fournir l'accès porterait préjudice sur les négociations avec la personne qui présente la demande;
- L'accès serait illégal;
- Le refus de l'accès est autorisé ou exigé par la loi;
- l'accès nuirait à l'application de la loi;
- L'accès révèle un processus de décision ou d'information "commercialement sensibles"; ou
- toute autre raison qui est prévue dans la Protection des Renseignements Personnels et des Documents Electroniques, ou énoncés dans la Loi sur la protection.
Dans la mesure du possible, la CRA favorisera l'accès. Elle pourrait le faire en assurant l'accès de certaines parties du ou des documents ou en utilisant un «intermédiaire».
Là où il y aurait litige sur le droit ou les manières d'accès, ceux-ci seront traités conformément aux règlements des procédures des griefs sous la politique des plaintes de la CRA.
Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour assurer l'accès dans les 30 jours suivant votre demande. Dans les cas où la demande n'est pas compliquée ou il n'est pas nécéssaire d'accéder à un grand volume d'informations, nous fournirons les informations dans les 14 jours suivant la demande.
La CRA pourrait imposer les frais suivants:
- Photocopies - [1 $ par fiche]
- Frais de livraison des informations stockées hors site - où les informations sont stockées hors site, le coût d'obtention de l'accès à l'information [à déterminer]
- L'accès aux bases de données électroniques - [à déterminer]
Plaintes contre le manque de confidentialité: Comment nous traitons les plaintes contre le respect de la vie privée
L'Association Canadienne de Location (CRA) tient compte de l'importance du respect de la vie privée de ses membres et d'autres parties prenantes. Ceci dit, la CRA s'est engagée à protéger la confidentialité des renseignements personnels que nous détenons. Cela fait partie de nos associations:
- Les obligations légales en vertu de la loi de 1985 sur la Protection de la Vie Privée et la Protection des Renseignements personnels et des Documents électroniques de 2004 - et telle que modifiée ultérieurement
- L'éthique et les obligations des entreprises
- Notre service envers vous.
La CRA accorde une haute priorité à traiter efficacement toute plainte concernant votre vie privée.
En tout temps, la conduite en vertu de cette politique sera gouvernée par les principes suivants:
- Toutes les plaintes seront traitées au sérieux,
- Toutes les plaintes seront traitées rapidement,
- Toutes les plaintes seront traitées de manière confidentielle,
- Les plaintes envers la vie privée n'affecteront pas vos obligations existantes ni les arrangements commerciaux qui existent entre notre association et vous-même.,
Si vous nous fournissez des informations personnelles, vous disposez d'un droit de déposer une plainte, entreprendre une enquête et la traiter à l'intérieur du cadre de cette politique.
Une plainte de confidentialité a trait à toute préoccupation ou de litige que vous avez avec nos pratiques en matière de confidentialité en ce qui a trait à vos renseignements personnels. Cela pourrait inclure des questions telles que:
- Comment les renseignements personnels sont recueillis,
- Comment les renseignements personnels sont stockés,
- Comment ces renseignements sont utilisés ou divulgués,
- Comment l'accès est donné.
La CRA résous les griefs au niveau local en autant que possible. Si vous avez une plainte au sujet de la vie privée, veuillez contacter: La Directrice Administrative, Association Canadienne de Location, 112-B boul Scurfield, Winnipeg, MB R3Y 1G4 1.800.486.9899
Toutes les plaintes seront enregistrées sur une base de données / registre des réclamations.
Vous pouvez vous plaindre oralement ou par écrit. Habituellement votre contact avec l'Association sera avec la Directrice Administrative, qui est la personne idéale avec laquelle discuter ou résoudre votre plainte. Toutefois, si la plainte sur la confidentialité de vos données n'est toujours pas réglée, elle sera alors soumise au Conseil d'Administration au niveau national.
L'objectif de cette politique est de parvenir à une résolution efficace de votre plainte, et ceci sous un délai raisonnable.
- Exiger de l'information supplémentaire: La personne contacte pourrait vous demander de plus amples renseignements sur vous. Vous devriez être prêts à lui donner autant de détails que possible, y compris toutes les dates et la documentation détaillées. Cela permettra à cette personne à enquêter sur la plainte et à déterminer de façon appropriée une solution utile. Tous les détails fournis seront gardés confidentiels. La plainte pourrait faire l'objet d'enquêtes. Il se pourrait qu'il soit nécessaire de contacter les autres parties afin de procéder à l'enquête. Ceci pourrait être nécessaire afin d'entamer le traitement votre plainte.
- En discuter les options: Nous allons discuter avec vous des options de résolution et si vous avez des suggestions sur la façon dont la question pourrait être résolue, vous devriez en discuter avec votre interlocuteur. Le contact pourrait également suggérer d'autres solutions ou donner des exemples de la façon dont les renseignements personnels peuvent être révisées ou stockés de manière différente.
- Résolution: Vous serez informé des résultats et les raisons de cette décision. Si cela ne résout pas la plainte, l'affaire sera soumise à un intermédiaire convenu d'un commun accord.
- Si, après que les étapes ci-dessus aient été suivies et que vous n'êtes toujours pas satisfait avec le résultat, vous pourrez renvoyer la plainte au bureau federal du Commissaire de la Protection de la Vie Privée.
L'Association gardera un dossier de votre plainte et le résultat de la démarche.
La CRA n'est pas en mesure de traiter les requêtes anonymes puisque nous sommes incapables d'enquêter correctement et de faire le suivie de ces plaintes.
Toutefois, au cas où la CRA recevrait une plainte anonyme, nous prendrons note des questions soulevées et essayerons de les résoudre de façon appropriée.
Pour toute information additionelle au sujet de cette politique, veuillez contacter:
La Directrice Administrative, Association Canadienne de Location, 112-B boul Scurfield, Winnipeg, MB R3Y 1G4 1.800.486.9899
